Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site modelage-fasquelle-shop.fr/ l’identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA – SA MODELAGE FASQUELLE SA – 39110842000012 – 111 avenue Winston Churchill, 27400 Louviers
Créateur : OCEAN COMMUNICATION – info@ocean-communication.fr
Responsable publication : Cyrill – info@modelage-fasquelle.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : OCEAN COMMUNICATION – info@ocean-communication.fr
Hébergeur : Nuxit – 9 Rue des Petits Champs, 75001 Paris
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site modelage-fasquelle-shop.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site modelage-fasquelle-shop.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs
les dates et heures de l’intervention.
Le site modelage-fasquelle-shop.fr/ est mis à jour régulièrement par Cyrill. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins
à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site modelage-fasquelle-shop.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA s’efforce de fournir sur le site modelage-fasquelle-shop.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des
omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site modelage-fasquelle-shop.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur
le site modelage-fasquelle-shop.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de
dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site modelage-fasquelle-shop.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications
indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site modelage-fasquelle-shop.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace
qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité
civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site modelage-fasquelle-shop.fr/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site modelage-fasquelle-shop.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site modelage-fasquelle-shop.fr/.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site modelage-fasquelle-shop.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles
le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site modelage-fasquelle-shop.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque
à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification
des données vis à vis de l’utilisateur du site modelage-fasquelle-shop.fr/.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site modelage-fasquelle-shop.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA. Cependant, Cyrill – MODELAGE FASQUELLE SA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site modelage-fasquelle-shop.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille,
qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également
vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.
Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences.
Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site modelage-fasquelle-shop.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents
de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de votre part.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Le devis établi par nos soins constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L’acheteur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi, pour accepter le devis qui donnera lieu à l’établissement de nos soins d’un bon de commande reçu de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite de notre part. Certes, cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Pour tout nouveau client, nous réservons la faculté de demander le paiement d’un acompte dont le montant sera déterminé sans les conditions particulières du bon de commande, acompte qui devra nous être versé dès réception par l’acheteur ou acceptation de notre part du bon de commande émis par l’acheteur. Le défaut du versement de l’acompte suspend la réalisation de la prestation. Une fois le bon de commande établi par nos soins, dûment signé et retourné par l’acheteur, ce dernier ne pourra plus se rétracter.
ARTICLE 3 :
Les études, plans dessins et document remis ou envoyés par nous même demeurant notre propriété ne peuvent être communiqué à des tiers par l’acheteur pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4 : DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Nos délais de fabrication et de livraison sont fonction du carnet de commande ou de notre acceptation écrite et ce commence à courir qu’à compter de sa réception par nos soins, le cache de la poste faisant foi. Sauf stipulation, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus.
ARTICLE 5 : RECLAMATIONS, RETOURS, GARANTIES
Une contestation portant sur le bien livré ne pourra être accepté que pendant un délai de trente jours à dater du bon de livraison et l’expertise ne pourra avoir lieu que sur des marchandises comprises dans le bordereau de livraison, c’est-à-dire non transformé ou utilisé.
ARTICLE 6 : PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à notre siège, sauf accord particulier dans un délai de 60 jours date de facture, sans escompte. Tout acompte versé viendra s’imputer sur le montant des sommes dues. Sauf accord spécial, nos prix s’entendent hors taxes, port et emballages en sus, suivant le tarif en vigueur. En cas de réduction totale ou partielle de commande par le client, qui devra toujours être accepté par nos soins, les frais engagés pour la fabrication des produits (outillages, matériaux, main d’œuvre) seront facturés au client. Les photos et maquettes qui n’ont pas aboutis en moules définitifs seront facturés.
Le défaut de paiement à l’échéance fixé par notre facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes échues, restant en compte même si elles ont données lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, de l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par applications à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux légal.
ARTICLE 7 : OUTILLAGE
Les outillages sont sauf stipulation contraire, facturés au client et deviennent après paiement, la propriété de ce dernier dans nos ateliers et nous en assurons l’entretien à l’usure près, les frais de modification ou de restauration restent à la charge du client. Il appartient à ce dernier d’assurer ces outillages contre tout risque de détérioration ou de destruction ou de destruction. Le client peut s’il le désire et s’il est à jour de tous règlements vis-à-vis de notre société, retirer les moules lui appartenant sans préavis d’un mois. Si aucune commande afférente à un outillage n’est enregistrée pendant un délai de 5 ans, nous nous réservons la faculté de demander à leur destruction.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la revendication des biens : ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. Ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 9 : JURIDICTION
E n cas de contestation, le tribunal de commerce d’Évreux est seul compétant, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeur, et n’obsolant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.